Propriétaires: La loi sur le Cannabis et l'avis de modification au bail
Publié le 16/10/2018
La légalisation du Cannabis récréatif au Canada entrera en vigueur à partir du 17 octobre 2018. Il sera important, pour vous les propriétaires d'immeubles à revenus ou faisant la location de leur condo ou maison de faire signer un avis de modification au bail.
Voici le lien afin d'accéder aux formulaires à télécharger, ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au niveau des incidences sur les droits et obligations des parties à un bail de logement: www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/cannabis
Chose importante, le locateur pourra seulement transmettre l’avis au locataire à partir du 17 octobre 2018 et dans les 90 jours suivants.
Et n'oubliez pas que la loi sur le cannabis vise à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi qu'à garder le cannabis hors de la portée des jeunes et les profits hors de la portée des criminels et du crime organisé.
Voici le lien afin d'accéder aux formulaires à télécharger, ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au niveau des incidences sur les droits et obligations des parties à un bail de logement: www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/cannabis
Chose importante, le locateur pourra seulement transmettre l’avis au locataire à partir du 17 octobre 2018 et dans les 90 jours suivants.
Et n'oubliez pas que la loi sur le cannabis vise à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi qu'à garder le cannabis hors de la portée des jeunes et les profits hors de la portée des criminels et du crime organisé.
